L’urbanisme est une compétence communautaire. La Communauté de communes est en charge du suivi et de l’élaboration des documents d’urbanisme.
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
La Communauté de Communes 4B sud Charente s’est engagée depuis 2017 dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Il a été voté le 21 décembre 2023 lors du Conseil communautaire et il est devenu effectif au 1er février 2024 sur les 40 communes du territoire.
Qu’est-ce qu’un PLUi ?
Le PLUi vise à harmoniser et structurer la politique d’aménagement afin d’organiser un développement cohérent du territoire. Conçu en collaboration avec tous les élus locaux, il a donné lieu à de nombreuses concertations publiques. Il définit les grandes orientations et les principes de développement pour les 10 prochaines années : accueil de nouveaux habitants, reconquête des logements vacants, attractivité économique, développement des énergies renouvelables, protection de l’environnement et des paysages, mise en valeur du patrimoine bâti, etc.
Quelles conséquences pour le territoire ?
Il remplace les documents d’urbanisme en vigueur et est opposable aux demandes d’occupation du sol et d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, lotissements, etc.)
Toutes les demandes d’urbanisme pour les 40 communes s’appuient sur le règlement du PLUi et sont instruites par les services de la Communauté de communes.
Pour contacter le service urbanisme
Le dépôt en ligne
Vous avez en projet des travaux devant faire l’objet d’un dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme sur les communes de la CdC 4B, vous pouvez déposer votre demande en suivant les instructions ci-après :
En version papier, le dossier doit toujours être déposé à la mairie de la commune où se situe le projet en l’occurrence la commune de TOUVERAC(par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou directement au guichet)
