Face aux obligations imposées par la législation funéraire, la commune a mis en œuvre une opération de mise en conformité du cimetière communal. Celle-ci est maintenant terminée.
Pour acheter une concession au cimetière de TOUVERAC il vous en coutera 10 € du m².
La superficie d’une concession pour
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium (bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes incinérées). Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être domicilié dans la commune
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
La concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain.
Sur la commune, les types de concession proposées sont :
Attention
La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
La concession appartient à la personne qui l’a acquise ou à ses acquéreurs s’ils sont plusieurs (le ou les fondateurs).
Après le décès de la personne titulaire de la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée (les ayants droit)).
Elle leur appartient en indivision (Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemple : maison, ….)). Il n’est pas possible de sortir de cette indivision.
Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.
Si l’un d’eux paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.
À savoir
En cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l’adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.
Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession.
En l’absence d’héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession.
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La mairie doit vous informer de l’extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :
La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l’échéance de la concession.
À noter
Pour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement.
Concession en état d’abandon
Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s’affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d’abandon.
C’est le cas, par exemple, si elle fait l’un des constats suivants :
La mairie qui constate l’état d’abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
À savoir
Le procès-verbal de constat d’abandon est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :
À noter
Si une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.